Optimiser la vente de sa pharmacie

Si vous exercez encore votre activité en entreprise individuelle ou si vous êtes un dirigeant d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) et que vous réalisez une plus-value sur la vente de votre fonds de commerce de pharmacie, il est important de connaitre les règles ci-dessous pour économiser de l’impôt.

L’article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de votre entreprise relevant de l’impôt sur le revenu lors de votre départ en retraite. Cette transmission doit être réalisée à titre onéreux (la donation et la transmission par décès sont exclues).

Votre entreprise doit répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne à savoir :

• Employer moins de 250 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou détenir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• L’activité exercée doit être de nature commerciale; ce qui est votre cas
• Elle doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans à la date de cession
• Vous devez cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédent la cession

Nouveauté : le délai est porté à trois ans pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ précède la cession.

• vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits ou parts de l’entreprise cessionnaire.

Cette exonération est réservée aux plus-values professionnelles (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values exonérées demeurent dus (soit 17.2 %). Cette mesure ne concerne pas les plus-values immobilières (pour certaines d’entre elles, il existe un régime d’abattement pour une  durée de détention).

Si l’entreprise est exercée dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), seule la cession des droits sociaux peut bénéficier du régime de départ en retraite. La vente doit porter sur l’intégralité des droits sociaux détenus par le vendeur (il existe une exception pour les cessions majoritaires)

Le vendeur doit :

• Avoir été dirigeant de la société pendant les cinq années précédant la vente et sa rémunération liée à ses fonctions doit avoir constitué la majorité de ses revenus professionnels imposables
• Avoir détenu au moins 25 % des droits dans la société au cours des cinq années qui précèdent la vente
• Cesser toute fonction dans la société et partir à la retraite dans les deux années qui précèdent ou qui suivent la vente de ses droits sociaux

Il ne doit pas, en outre, détenir de droits au sein de la société qui se porte acquéreur des titres.

Si la société vend le fonds de commerce, le régime n’est pas applicable.

Le dirigeant, qui réalise une plus-value sur la vente de ses droits sociaux, va pouvoir appliquer un abattement fixe d’un montant de 500 000 € qui ne s’applique que pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). Si le montant de la plus-value est inférieur à 500 000 €, aucun impôt sur le revenu n’est dû.

Dans le cas contraire, l’impôt n’est calculé que sur la partie qui dépasse 500 000 €. Le dirigeant vendeur conserve le choix d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 12.8 % ou le barème progressif sur le surplus qui reste taxable. Les prélèvements sociaux (taux de 17.2 %) sont dus sur l’intégralité de la plus-value.

ATTENTION : Ces différentes mesures ne s’appliquent que jusqu’au 31 décembre 2024.